(1) Le Royaume-Uni a notifié à la Commission, par lettre du 28 mai 2002, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, des interventions financières qu'il se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2001 et pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002.
Décision 2003/29/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/29/CECA
RattachementDécision 2003/29/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0029)
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