(17) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'aide notifiée par tonne n'excède pas, pour chaque unité de production, l'écart entre le coût de production et la recette prévisible pour, respectivement, l'année 2001 et la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002.
Décision 2003/29/CECA · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/29/CECA
RattachementDécision 2003/29/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0029)
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