(19) Des rapports techniques ont été établis par un expert indépendant, à la demande des autorités britanniques, afin d'examiner la capacité des mesures de modernisation, de rationalisation et de restructuration prévues pour les différentes unités de production, à atteindre l'objectif de viabilité économique. L'expert a tenu compte, dans l'élaboration de son rapport, des conditions géologiques et techniques d'exploitation, ainsi que de la qualité de la houille produite par les unités de production. Suivant les conclusions de ces rapports, il ressort que les différentes mesures prévues ont été conçues de manière consistante et réaliste, afin d'atteindre une situation de viabilité économique.
Décision 2003/29/CECA · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/29/CECA
RattachementDécision 2003/29/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0029)
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