(21) La Commission note que l'aide notifiée le 28 mai 2002, cumulée aux montants d'aides qui ont déjà été autorisés par la Commission dans le cadre du plan de restructuration de l'industrie houillère du Royaume-Uni, restent en deçà du plafond de 170 millions de GBP prévu par ce plan de restructuration.
Décision 2003/29/CECA · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/29/CECA
RattachementDécision 2003/29/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0029)
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