Décision 2003/29/CECA · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/29/CECA
RattachementDécision 2003/29/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0029)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/29/CECAEUR-Lex →

(22) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, l'aide prévue pour l'année 2001 ainsi que l'aide prévue pour la période du 1er janvier 2002 au 23 juillet 2002, qu'il est proposé d'octroyer aux huit unités de production visées aux considérants 6 et 11, sont compatibles avec la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec ses articles 2 et 3. IV

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