Décision 2003/29/CECA · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/29/CECA
RattachementDécision 2003/29/CECA
Versionacte d'origine du 17/07/2002 (CELEX 32003D0029)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2003/29/CECAEUR-Lex →

(23) Le Royaume-Uni veillera à ce que l'aide n'introduise aucune distorsion de concurrence et ne crée aucune discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communauté.

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