(1) Le 20 juillet 1999, par l'adoption d'une décision finale négative par laquelle elle demandait la restitution de l'aide en question(2), la Commission a clôturé la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, ouverte le 19 janvier 1999 à l'égard de l'aide accordée par l'Italie au chantier naval Industrie Navali Meccaniche Affini SpA (ci-après dénommé "INMA"). Sur recours du bénéficiaire, le 26 février 2002, le Tribunal de première instance a annulé la décision finale de la Commission(3). Par lettre du 31 juillet 2002, l'Italie a fourni des informations complémentaires. II. DESCRIPTION
Décision 2003/55/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/55/CE
RattachementDécision 2003/55/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0055)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.