Article considérant 3

(3) Entre 1987 et 1998, l'INMA a bénéficié de nombreuses subventions accordées par le ministère de la marine marchande puis par le ministère des transports et de la navigation, sur la base des lois italiennes nos 599/82, 111/85, 234/89 et 132/94. De 1996 à 1998, Itainvest a fourni certaines garanties en faveur de l'INMA, en particulier sous forme de cautions, portant sur des navires commandés par les armateurs Stolt Nielsen, Tirrenia, Pugliola et Corsica Ferries. À la fin de l'exercice 1996, les pertes de l'INMA s'élevaient à 21,4 milliards de lires italiennes (ITL). L'assemblée des actionnaires du 13 novembre 1997 a décidé de couvrir ces pertes, d'une part, grâce aux réserves de l'entreprise pour un montant de 4,68 milliards d'ITL et, d'autre part, par un apport de capitaux d'Itainvest de 16,7 milliards d'ITL. L'assemblée des actionnaires du 24 mars 1998 a constaté que les comptes de l'INMA, clos le 30 novembre 1997, accusaient déjà des pertes de 81,89 milliards d'ITL. Itainvest a couvert ces pertes. Au cours de l'assemblée des actionnaires du 23 juin 1998, les comptes de l'INMA ont accusé, pour l'exercice 1997, des pertes totales de 103,7 milliards d'ITL. Itainvest a couvert le solde non compris dans le montant déjà couvert pour cet exercice, soit 21,81 milliards d'ITL.