(4) Le 6 novembre 1998, l'INMA a été mise en liquidation et le curateur a été autorisé à achever les commandes en cours auprès du chantier naval. Ces commandes ont été exécutées et les navires ont été livrés à leurs armateurs respectifs. Depuis la mise en liquidation du chantier naval, il n'y a pas eu de nouvelles commandes et, par conséquent, une fois le dernier navire livré, le chantier a cessé d'exercer des activités économiques.
Décision 2003/55/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/55/CE
RattachementDécision 2003/55/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0055)
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