(5) L'aide d'État que la Commission a jugée illégale par la décision négative du 20 juillet 1999, était inscrite dans la masse de la faillite. Hormis les coûts administratifs liés à la procédure de liquidation, Itainvest, qui avait initialement accordé l'aide, est l'unique créditeur dans le cadre de la liquidation.
Décision 2003/55/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/55/CE
RattachementDécision 2003/55/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0055)
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