Décision 2003/55/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/55/CE
RattachementDécision 2003/55/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0055)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/55/CEEUR-Lex →

(6) Le 12 octobre 1999, suite à la publication d'un appel à propositions pour l'acquisition du chantier dans cinq journaux nationaux, ainsi que dans la presse européenne spécialisée dont la Lloyds List, le curateur a cédé l'INMA au groupe Rimorchiatori Panfilo & C Srl (chantiers San Marco), qui avait présenté l'offre la plus élevée. Le prix payé pour les activités de l'INMA s'est élevé à 8 millions d'euros, ce qui est largement supérieur à l'estimation de l'expert indépendant qui était de 1,1 million d'euros. Le 17 novembre 2000, l'INMA a été radiée du registre public des chantiers navals. III. CONCLUSION

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