(7) La Commission remarque que le bénéficiaire de l'aide a mis fin à toutes ses activités. En outre, lors la procédure de liquidation de la société dans le cadre de laquelle l'organisme qui avait accordé l'aide, Itainvest, constituait le seul véritable créancier, ainsi que l'unique actionnaire du débiteur, la restitution de toutes les aides d'État potentiellement incompatibles a été demandée.
Décision 2003/55/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/55/CE
RattachementDécision 2003/55/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0055)
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