(8) Par conséquent, la Commission conclut qu'il a été mis fin à l'ensemble des distorsions de concurrence potentielles découlant de la mesure mise en oeuvre par l'Italie en faveur de l'INMA.
Décision 2003/55/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/55/CE
RattachementDécision 2003/55/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0055)
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