(9) À la lumière de ce qui précède, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité est devenue sans objet au regard de la mesure en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/55/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/55/CE
RattachementDécision 2003/55/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0055)
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