L'aide d'État mise à exécution illégalement par le Royaume d'Espagne sous la forme du régime d'aides institué par les articles 53 et 54 de la Norma Foral de Vizcaya n° 3/1996 du 26 juin 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et mis en oeuvre par le Decreto Foral de Vizcaya n° 81/1997 du 10 juin 1997, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/81/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0081)
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