Article considérant 1

(1) En 1997, le Conseil Ecofin a approuvé un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises afin de résoudre le problème de la concurrence fiscale déloyale(2). Étant donné l'engagement que représentait ce code de conduite, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(3) (la communication), dans laquelle elle souligne sa ferme intention d'appliquer ces règles avec toute la rigueur voulue et de se conformer au principe d'égalité de traitement. Sur la base de cette communication, la Commission a entamé un examen ou un réexamen, au cas par cas, des régimes fiscaux en vigueur dans les États membres.