(10) Un centre de direction, de coordination et d'opérations financières (centre de coordination) est une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, dont l'objet principal est la gestion, la direction, la supervision et la centralisation des transactions et des services d'un groupe d'entreprises à caractère international auquel elle appartient.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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