(11) Afin de pouvoir bénéficier du régime fiscal applicable aux centres de coordination de la province de Biscaye, le groupe d'entreprises doit remplir certaines conditions: a) les fonds propres agrégés du groupe doivent dépasser 1,250 milliard de pesetas espagnoles (ESP) (7,51 millions d'euros); b) le groupe doit comprendre des entités établies dans au moins deux pays étrangers; c) 25 % au moins des fonds propres du groupe doivent appartenir à des entités non établies sur le territoire espagnol; d) le volume annuel des transactions doit dépasser 8 milliards d'ESP (48,1 millions d'euros), dont 25 % au moins doivent correspondre à des opérations réalisées dans deux pays étrangers.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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