(12) En outre, un centre de coordination doit: a) occuper au moins huit personnes à temps plein; b) remplir l'une des conditions suivantes: i) le capital social doit être supérieur à 250 millions d'ESP (1,5 million d'euros) ou les fonds propres ne doivent pas être inférieurs à 600 millions d'ESP (3,61 millions d'euros), ou ii) le montant des transactions annuelles doit dépasser 1 milliard d'ESP (6,01 millions d'euros). Si le centre n'effectue que des activités de direction et de coordination, le montant de ces transactions doit dépasser 150 millions d'ESP (0,902 million d'euros).
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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