Décision 2003/81/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2003/81/CEEUR-Lex →

(14) Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des centres de coordination, les entreprises doivent d'abord recevoir l'autorisation des autorités fiscales, qui est valable pour une période maximale de cinq ans. L'autorisation est automatique pour autant que soient remplies les conditions applicables au régime et peut être renouvelée à la demande de l'intéressé. III. MOTIFS AYANT PRÉSIDÉ À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

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