(15) Lors de l'évaluation initiale des informations fournies par le Royaume d'Espagne, la Commission a jugé que l'exclusion des coûts financiers du calcul des bénéfices dans le cadre de la méthode du coût majoré pouvait conférer un avantage aux centres de coordination. Elle a également estimé que cet avantage était accordé au moyen de ressources d'État, affectait les échanges entre États membres et était de nature sélective. La Commission a encore considéré qu'aucune des exceptions à l'interdiction générale des aides d'État, visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE n'était applicable. Par ces motifs, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun et a, par conséquent, décidé d'engager la procédure formelle d'examen. IV. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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