Article considérant 18

(18) Les mesures fiscales adoptées dans la province de Biscaye se fondaient sur l'expérience d'autres États membres. La législation de Biscaye relative aux centres de coordination s'est essentiellement inspirée du régime belge des centres de coordination en vigueur à l'époque. La Commission n'avait engagé aucune action contre la législation belge, dont ont bénéficié plus de 300 centres de coordination. Les changements introduits par la suite dans le régime belge n'ont eux non plus suscité aucun commentaire de la Commission quant à leur qualification d'aide d'État en vertu de l'ancien article 92 (devenu article 87 du traité CE). Il s'ensuit que la Diputación Foral de Vizcaya était convaincue que la législation qu'elle était sur le point de promulguer était conforme au droit communautaire.