(2) Le 12 février 1999, la Commission a donc demandé par écrit aux autorités espagnoles des renseignements sur diverses mesures, parmi lesquelles figuraient les régimes fiscaux applicables au Pays basque et en Navarre aux "centres de coordination". Aucune de ces mesures n'avait été notifiée à la Commission. Les autorités espagnoles ont transmis les renseignements demandés par lettre du 21 avril 1999.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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