(20) Cette absence de réserves de la Commission concernant le fameux régime belge démontre l'existence d'une confiance légitime. En adoptant sa législation, la Diputación Foral de Vizcaya ne pouvait pas prévoir qu'elle pourrait être considérée comme une aide d'État et encore moins qu'après une évaluation initiale la Commission émettrait des doutes sur sa compatibilité avec le marché commun.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.