(21) Si la Commission devait déclarer que le régime fiscal des centres de coordination de Biscaye constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun, cette confiance légitime l'empêcherait d'exiger la récupération des aides concédées au titre dudit régime. De la même manière, il convient également d'invoquer une confiance légitime dans le chef du bénéficiaire du régime en ce qui concerne la légalité des mesures prises par la Diputación Foral de Vizcaya, étant donné qu'elle a eu connaissance durant de nombreuses années de l'existence du régime belge et que la Commission n'a formulé aucune objection à ce dernier.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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