(22) Outre la question de la confiance légitime, le principe d'égalité de traitement doit également s'appliquer. Parallèlement à l'engagement de la présente procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a proposé à la Belgique des mesures utiles conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant son régime de centres de coordination. En d'autres termes, la Commission a considéré que le régime belge constituait une aide existante.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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