(24) Dans leurs observations écrites, qui renvoyaient aux informations transmises par la Diputación Foral de Vizcaya, les autorités espagnoles ont communiqué à la Commission la promulgation de la législation de Biscaye abrogeant le régime des centres de coordination. Les autorités espagnoles ont également remis une copie du commentaire de la Diputación Foral de Vizcaya, qui est résumé ci-dessus. En outre, le Royaume d'Espagne a confirmé que, contrairement aux informations contenues dans sa lettre du 8 mai 2001, une entreprise avait reçu le statut de centre de coordination en vertu du régime en cause avant cette date, même si celle-ci avait renoncé à ce statut le 27 novembre 2001. VI. ÉVALUATION DE L'AIDE
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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