(25) Après examen des arguments des autorités espagnoles et de la Diputación Foral de Vizcaya, la Commission réaffirme la position qu'elle avait exprimée dans la lettre du 11 juillet 2001 annonçant aux autorités espagnoles(6) qu'elle engageait la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à savoir que le régime en cause constitue une aide d'État au fonctionnement illégale, entrant dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Aide d'État
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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