(26) Ni les autorités espagnoles ni la Diputación Foral de Vizcaya n'ont mis en cause l'évaluation initiale de la Commission selon laquelle le régime des centres de coordination constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, comme elle l'explique dans sa lettre du 11 juillet 2001(7). La Commission a démontré que le régime semblait réunir les quatre conditions cumulées qui doivent être satisfaites pour qu'une mesure constitue une aide d'État. Il convient de résumer et de préciser l'évaluation précitée comme suit.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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