Article considérant 27

(27) En vertu du régime fiscal applicable aux centres de coordination, les entreprises admises à en bénéficier peuvent opter pour une autre méthode de calcul de leurs obligations fiscales. Dans le contexte des prix de transfert(8), les autorités fiscales peuvent appliquer ces autres méthodes afin que les transactions entre des entreprises liées respectent le principe des conditions normales du marché. En vertu de ce principe, les bénéfices imposables correspondant aux transactions entre des entreprises liées doivent être imputées de la même manière que si les transactions avaient eu lieu entre des parties non liées aux conditions normales du marché. Dans le cas des prix de transfert, la règle internationale, c'est-à-dire le principe des conditions normales du marché, a été coulée dans l'article 9 de la convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et le capital, développée dans les lignes directrices sur les prix de transfert de l'OCDE de 1995. Étant donné que cette analyse requiert la prise en compte des faits et des circonstances particulières, les lignes directrices de l'OCDE ne recommandent pas l'utilisation de marges fixes.