Article considérant 28

(28) Ainsi que le précise le point 9 de la communication(9), un avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise, notamment par la réduction de l'assiette imposable. Le régime des centres de coordination de Biscaye permet aux entreprises d'opter pour la méthode du coût majoré pour le calcul de leur assiette imposable. Cette méthode peut se traduire par une réduction des impôts versés lorsqu'elle ne reflète pas la réalité économique des transactions. En fonction de la nature des activités de l'entreprise, l'utilisation de la méthode du coût majoré et l'application de taux fixes peuvent conduire à une sous-évaluation de la réalité économique et, en fin de compte, au paiement d'impôts moins élevés que par la méthode plus traditionnelle du prix comparable non contrôlé (comparable uncontrolled price ou CUP). Ce risque est particulièrement aigu lorsque l'entreprise réalise des transactions à forte valeur ajoutée. Par conséquent, les autorités fiscales sont tenues de s'assurer que la méthode du coût majoré appliquée convient à l'entreprise ou, le cas échéant, au secteur en cause, afin que les impôts versés équivaillent à ceux calculés selon la méthode plus classique (CUP).