Article considérant 29

(29) Le régime fiscal applicable aux centres de coordination de Biscaye permet d'exclure les frais financiers du calcul de la base imposable. Cette possibilité rend encore plus probable le fait que les impôts des entreprises seront inférieurs à ceux résultant de la méthode classique (CUP). La différence sera encore plus sensible si la fonction principale du centre de coordination est la réalisation d'opérations financières. Ni les autorités espagnoles ni la Diputación Foral de Vizcaya n'ont présenté la moindre preuve que le niveau d'imposition résultant de l'application de la méthode du coût majoré prévue par le régime était équivalent à celui de la méthode classique. Par conséquent, la Commission conclut que le régime confère un avantage aux centres de coordination et aux groupes auxquels ils appartiennent.