(31) Le régime en cause affecte la concurrence et les échanges entre les États membres dans la mesure où les groupes dont dépendent les centres de coordination doivent réaliser au moins 25 % de leur chiffre d'affaires dans deux pays étrangers. Il est donc probable que les entreprises bénéficiaires seront actives dans des secteurs où il existe un commerce intracommunautaire intense. En renforçant la position financière de ces groupes, la mesure fausse ou menace de fausser le commerce intracommunautaire.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.