Décision 2003/81/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2003/81/CEEUR-Lex →

(32) En outre, le régime est sélectif. En effet, seules peuvent bénéficier du régime applicable aux centres de coordination les entreprises qui satisfont aux critères énoncés dans la Norma Foral n° 3/1996.

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