Décision 2003/81/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2003/81/CEEUR-Lex →

(33) Ni les autorités espagnoles ni la Diputación Foral de Vizcaya n'ont expliqué en quoi les mesures fiscales en cause étaient nécessaires au bon fonctionnement et à l'efficacité du régime d'imposition espagnol et, par conséquent, ne constituaient pas une aide d'État [point 23 de la communication(10)]. Compatibilité

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