(34) Ni les autorités espagnoles ni la Diputación Foral de Vizcaya n'ont mis en cause l'évaluation effectuée par la Commission dans sa lettre du 11 juillet 2001(11), selon laquelle aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, qui permettent de considérer qu'une aide d'État est compatible avec le marché commun, n'est applicable au cas d'espèce. La Commission n'a donc aucune raison de modifier son évaluation, qui est résumée aux considérants 35 à 39.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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