(35) Si le régime applicable aux centres de coordination constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sa compatibilité doit être évaluée à la lumière des exceptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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