(37) N'est pas applicable non plus l'exception visée à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, qui concerne les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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