(38) De la même manière, il n'y a pas non plus lieu de considérer que le régime des centres de coordination est un projet d'intérêt européen commun ou qu'il remédie à une perturbation grave de l'économie de l'Espagne, comme le prévoit l'article 87, paragraphe 3, point b). Il n'a pas davantage pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ainsi que le prévoit l'article 87, paragraphe 3, point d).
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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