Article considérant 39

(39) Le régime applicable aux centres de coordination doit être examiné à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les avantages fiscaux accordés par le régime des centres de coordination ne sont pas liés à des investissements, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques. Ils allègent tout simplement les charges que doivent normalement supporter les entreprises dans l'exercice de leur activité, de sorte qu'ils doivent être considérés comme une aide d'État au fonctionnement, dont les avantages cessent dès que l'aide est supprimée. Ainsi qu'il ressort d'une pratique constante de la Commission, il n'y a pas lieu de considérer que ce type d'aide facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Confiance légitime