(4) Par lettre du 8 mai 2001, le Royaume d'Espagne a informé la Commission que le régime fiscal applicable aux centres de coordination de Navarre avait été abrogé et que celui de Biscaye était toujours en vigueur, mais n'avait pas été appliqué. Étant donné que, d'après les informations disponibles, aucune aide n'avait été accordée en vertu des régimes fiscaux de Álava, de Guipúzcoa et de Navarre, la Commission a cessé d'enquêter sur ceux-ci et a limité le champ de ses investigations au régime fiscal prévu pour les centres de coordination de Biscaye, qui demeurait en vigueur.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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