Article considérant 40

(40) Lorsqu'une aide d'État octroyée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, elle doit normalement être récupérée auprès des bénéficiaires. Cette récupération permet de restaurer autant que faire se peut la situation concurrentielle qui existait avant l'octroi de l'aide. Cependant, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(12) (devenu article 88 du traité CE), dispose que: "La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire". Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la pratique décisionnelle de la Commission, si un acte de la Commission a fait naître une confiance légitime dans le chef du bénéficiaire d'une mesure d'aide selon laquelle celle-ci lui a été accordée conformément au droit communautaire, un ordre de récupération de ladite aide suppose une violation d'un principe général de droit communautaire.