(42) Dans sa décision 2001/168/CECA du 31 octobre 2000 relative aux lois espagnoles sur l'impôt sur les sociétés(14), la Commission a souligné les similitudes entre le régime espagnol en cause et un régime français qui avait été approuvé parce qu'il ne constituait pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu article 87, paragraphe 1, du traité CE).
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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