(46) Dans le cas d'espèce, la législation de Biscaye instituant le régime des centres de coordination n'a pas été notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur. Par conséquent, la Commission ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un régime d'aides existant. VII. CONCLUSIONS
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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