(5) Par lettre du 11 juillet 2001, la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne les centres de coordination de Biscaye.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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