Décision 2003/81/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/81/CEEUR-Lex →

(6) La décision de la Commission d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

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