Décision 2003/81/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2003/81/CEEUR-Lex →

(7) Par lettre du 20 novembre 2001, les autorités espagnoles ont informé la Commission que la Diputación Foral de Vizcaya avait approuvé un projet de loi visant à abolir le régime fiscal des centres de coordination.

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