(8) Par lettres du 18 mars 2002 et du 8 avril 2002, la Commission a demandé un complément d'information au Royaume d'Espagne sur l'abrogation du régime fiscal applicable aux centres de coordination et sur les bénéficiaires de ce régime. Par lettre du 25 avril 2002, le Royaume d'Espagne a fait savoir à la Commission que la suppression définitive du régime fiscal applicable aux centres de coordination était prévue pour le 30 avril 2002 et que son unique bénéficiaire avait déjà renoncé au statut de centre de coordination. Par lettre du 3 juin 2002, le Royaume d'Espagne a confirmé que le régime fiscal applicable aux centres de coordination avait été abrogé. II. DESCRIPTION DE L'AIDE
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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