(9) Un régime fiscal particulier a été instauré en Biscaye pour les "centres de direction, de coordination et d'opérations financières". Les dispositions relatives à ce régime sont régies par les articles 53 et 54 de la Norma Foral n° 3/1996 du 26 juin 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et par le Decreto Foral n° 81/1997 du 10 juin 1997 portant approbation du règlement de l'impôt sur les sociétés.
Décision 2003/81/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/81/CE
RattachementDécision 2003/81/CE
Versionacte d'origine du 22/08/2002 (CELEX 32003D0081)
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