(1) La représentation permanente de l'Italie a notifié à la Commission, par courrier du 26 septembre 2000 reçu le 28 septembre, le texte d'un projet de décret-loi portant diverses mesures urgentes dans le secteur du transport et de la pêche. Ce texte prévoyait l'institution de plusieurs mesures en faveur de ces deux secteurs et, parmi celles-ci, figurait, à l'article 5 de ce décret-loi, une mesure d'accompagnement social en faveur des pêcheurs des circonscriptions maritimes d'Imperia à Reggio Calabria et de Crotone à Gallipoli, à l'exclusion de ceux rattachés aux bureaux maritimes de Castro, Tricase, Santa Maria di Leuca et Otranto, consécutive aux "arrêts techniques" de la pêche de l'été 2000 dans les mers Tyrrhénienne et Ionienne. Elle a été enregistrée comme aide notifiée sous le numéro N 159D/2000.
Décision 2003/87/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/87/CE
RattachementDécision 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32003D0087)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.